Conditions générales d'utilisation - CGU

PREAMBULE

ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES

BALUBAG (la « Société ») est une société ayant pour objet principal la location en France et à l’étranger d'accessoires de luxe et exploite le site WWW.BALUBAG (le « Site ») et la marque BALUBAG (la « Marque »).

Tout utilisateur du Site (un « Utilisateur ») est invité à lire avec attention les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») avant toute utilisation du Site et notamment toute visite ou recherche sur le site,  l’inscription et la création d’un compte client, la location d’un produit sur le Site. La création d’un compte client par un Utilisateur (un « Compte Client ») ainsi que toute commande faite sur le Site emporte par l’Utilisateur adhésion aux CGU que ce dernier reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve.

Tout Utilisateur n’acceptant pas tout ou partie des CGU n’est pas autorisé à utiliser le Site, créer un Compte Client ou procéder à une réservation en vue d’une location. La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU  et/ou fermer son Compte Client.

Les présentes CGU sont à jour à la date du 21 juin 2024. La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CGU s’appliqueront automatiquement à la visite  du Site postérieurement à ladite modification. Tout Utilisateur du Site est invité par conséquent à consulter les CGU lors de toute utilisation du Site afin  d’être en permanence informé des termes et conditions de location sur le Site.

Les CGU régissent seules l’utilisation du Site et la location de produits sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse signée par la Société.

Il est rappelé à tout Utilisateur que la Société se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie du Site et de ses contenus et notamment ses fonctionnalités, ses services, les produits à louer ou tarifs de location, à sa discrétion et sans préavis sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site.

Les présentes CGU sont conclues entre la Société et tout Utilisateur, qui par son utilisation du Site, adhère pleinement et sans réserve aux CGU et s’engage à en respecter les termes et conditions.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

« Calendrier » signifie le calendrier en format électronique du Site indiquant les dates et périodes respectives de disponibilité et de réservation d’un Produit à Louer.

« Client » signifie tout Utilisateur ayant passé Commande sur le Site.

« Commande » signifie toute réservation d’un Produit pour sa location par un Utilisateur, réservation confirmée par la Société par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande et dûment payée.

« Compte Client » a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Date d’Expiration de la Location » signifie le dernier jour de la Période de location, et la date à laquelle le Produit Loué devra être retourné à la Société.

« Confirmation de Commande » signifie le récapitulatif d’une Commande indiquant : le Produit Loué, la Période de Location, le Lieu de Livraison, le Mode de Livraison,  la Date de Restitution ainsi que le Tarif.

« Période de Location » signifie toute période de location d’un Produit choisie par un Client et confirmée par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande.

« Abonnement » s’entend de l’adhésion à l’une des formules proposées par la Société, sans engagement ; et tacitement reconduite sauf demande contraire du Client.
« Engagement » s’entend de la période choisie lors de la souscription à un abonnement pour laquelle les règlements sont dus jusqu’à la fin de ladite période d’engagement. La souscription, à l’une des formules d’abonnement engage le Client sur la période d’engagement choisie.
La durée d’abonnement choisie constitue un engagement sur laquelle les règlements sont dus, et ce jusqu’à la fin de ladite période. La formule d’abonnement, ainsi que la période d’engagement y référant, seront tacitement reconduits.
En cas de demande de désabonnement pendant la période d’engagement, le client sera contraint de s’acquitter des sommes dues à la société (contractuellement eu égard à l’engagement) pour mettre un terme à son contrat.

« Plateforme de Paiement » signifie la plateforme sécurisé de paiement sur le Site. Il est rappelé que la plateforme de paiement est géré par un tiers à la Société et que la Société ne saurait être responsable en cas de suspension ou d’interruption de la plateforme de paiement pour des raisons étrangères à la Société.

« Produit à Louer» signifie tout produit mis à la location sur le Site. Il est précisé en tant que de besoin qu’un Produit s’entend du Produit lui-même, de son étiquette qui en garantit l’authenticité mais également de tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif.

« Produit Loué » désigne tout Produit à Louer faisant l’objet d’une Commande.

« Seconde Main » désigne tous les Produits faisant l’objet d’un achat. Le Client dispose du délai légal de rétraction stipulé dans le Code de la Consommation article L121-20-12 qui dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le Client dispose d’un premier échange offert à montant équivalent. Dans le cadre des échanges suivants, de l’obtention d’un avoir ou du remboursement de l’achat, onze (11) euros de frais de retour s’appliquent.

« Vente via le dressing » désigne tout Produit acheté par une Abonnée depuis son dressing. Ce produit ne nécessite pas de renvoi et lui appartient dès lors qu’il a été payé. La politique de retour ne s’applique pas aux achats via le dressing.

« Retour des Produits Loués » désigne tous les produits qui doivent être rendus à la Société dans le cadre de la location. Dans le cadre des abonnements, si les pièces ne sont pas rendues à la fin de chaque mensualité, en temps et en heure et comme indiqué sur l’espace client, les produits non-rendus seront considérés comme achetés et la Société s’autorise le prélèvement automatique du montant de la caution.

« Site » a le sens qui lui est attribué au préambule.

« Transporteur » signifie la Poste ou toute autre prestataire extérieur de transport assurant la Livraison d’un Produit Loué au Client ou le retour d’un Produit Loué à la Société, et tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS A LOUER – SERVICES OFFERTS SUR LE SITE

Les Produits à Louer présentés sur le Site sont des produits originaux que la Société propose à la location. Chaque Produit à Louer est fourni au Client en bon état, avec son étiquette de marque. Le nettoyage et l’entretien courant sont inclus dans le tarif de location.

La Société se réserve le droit de modifier les Produits à Louer sur le Site à tout moment et sans préavis et de retirer tout Produit à Louer, sans préavis et à sa seule discrétion. Les Produits à Louer sont proposés à un instant donné, en fonction de la saison et des choix de positionnement de la Société et peuvent varier en fonction du temps et des saisons.

La Société rappelle aux Utilisateurs que les descriptifs, caractéristiques et visuels des Produits à Louer sont fournis à titre indicatif uniquement. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de différence de perception de couleur, de forme, de tombé ou de matière ou pour les conseils de stylisme fournis sur un Produit à Louer. Les informations données sur le Site sont données à titre indicatif et il appartient à la Cliente de vérifier l’adéquation du Produit à sa taille et à ses besoins. La Société ne consent aucune garantie des Produits Loués à un usage particulier.

Les Produits à Louer sont proposés à la Location sous réserve de leur disponibilité affichée sur le calendrier du Site. Le calendrier est automatiquement à jour des réservations effectuées. Néanmoins, il reste possible que des locations soient effectuées simultanément sur un même Produit à Louer. Dans une telle circonstance, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client un Produit à Louer de substitution. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans le calendrier du Site résultant d’un problème technique sur le Site ou d’une maintenance sur le Site sans faute de la Société. Un Produit à Louer ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réservation en l’absence d’une Commande confirmée par une Confirmation de Commande et réglée.

Les tarifs et services proposés sur le Site relèvent de la politique commerciale de la Société et peuvent varier à la discrétion de la Société. Aucun Utilisateur ne saurait se prévaloir d’un droit d’usage à un quelconque service offert à un instant donné sur le Site, à la gratuité ou à la tarification d’un quelconque service ou Produit à Louer sur le Site.

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE ET PASSATION DE COMMANDE

Seul un Utilisateur ayant renseigné de façon complète et exhaustive son inscription sur le Site par la création d’un Compte Client peut passer Commande sur le Site.

La Société se réserve la possibilité de suspendre un Compte Client en cas de violation par l’Utilisateur des CGU, de précédent de défaut de paiement, de Restitution Fautive, en cas de litige l’opposant audit Utilisateur ou de suspicion de fraude.

L’Utilisateur doit renseigner ses nom, prénom, adresse, téléphone portable, email et toutes autres informations requises à tout moment pour la création du Compte Client. L’Utilisateur garantit expressément que ces informations lui sont personnelles et sont complètes, exactes et sincères. L’Utilisateur s’engage à protéger ses identifiants et mots de passe et d’informer sans délai la Société de toute suspicion d’usurpation de ses identifiants et/ou mot de passe. L’Utilisateur devra indiquer en cas de réception par un tiers pour son compte l’identité du récipiendaire ainsi que ses coordonnées téléphoniques.

La réservation d’un Produit à Louer s’effectue sur le Site, sous réserve de sa disponibilité sur le Calendrier. Ainsi qu’il est indiqué précédemment, la disponibilité d’un Produit devra être confirmée par l’expédition d’une Confirmation de Commande. En cas de défaut de réception par le Client d’une Confirmation de Commande, celle-ci sera automatiquement considérée comme annulée et la Société pourra proposer à l’Utilisateur une autre réservation sans complément de coûts.

La passation d’une Commande d’un Produit Loué et sa réservation sont subordonnées (i) au paiement de la totalité du tarif de location par carte bancaire sur la Plateforme De Paiement et (ii) à l’autorisation donnée à la Plateforme de Paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Client correspondant aux coûts éventuels de substitution ou réparation d’un Produit Loué en cas de Restitution Fautive ou aux intérêts de retard en cas de restitution tardive.  En l’absence de Restitution Fautive, cette empreinte sera conservée jusqu’à la Date de Restitution du Produit Loué. En cas de Restitution Fautive, l’empreinte sera conservée jusqu’au complet paiement des sommes dues pour la réparation du Produit Loué ou jusqu’au remplacement dudit Produit Loué. Le Client s’engage à disposer des fonds suffisants à la satisfaction des obligations qui précèdent.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de Restitution Fautive précédemment par l’Utilisateur ou de différend avec ledit Utilisateur.

Toute Commande est définitive à compter de l’envoi de la Confirmation de Commande par la Société. Aucune annulation ou remboursement ne pourra être exigé par le Client. A titre commercial néanmoins, et en cas d’impossibilité par la Client de profiter du Produit Loué pour des raisons objectives et indépendantes de sa volonté (accident, maladie etc) dûment justifiées auprès de la Société, la Société pourra accorder au Client un avoir à valoir sur une prochaine location dans les délais fixés par la Société.

Les frais de livraison sont à la charge du Client uniquement pour les options de location en 24h et moins et sont facturés en supplément de la commande dans les conditions plus amplement décrites sur le Site. Le client a la possibilité de retirer gratuitement sa commande dans Paris à condition d’avoir sélectionner cette option lors du passage de la commande. Les livraisons sont effectuées aux jours et horaires habituels du Transporteur concerné (jours ouvrés et horaires de travail).

Dans tous les cas d’envoi par Transporteur d’un Produit Loué, le tampon du Transporteur de remise du Produit Loué fera foi.  Il est rappelé que la Société fait appel à des Transporteurs extérieurs et que les délais d’expédition ne sont indiqués qu’à titre indicatif. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison imputable au Transporteur. Il appartient par ailleurs au Client de renseigner correctement et de façon exhaustive son adresse de livraison, les codes d’accès, étages, numéro d’immeuble et d’être présent lors de la Livraison ou, à défaut, d’avoir préalablement renseigné le nom et téléphone de la personne récipiendaire de la Livraison. La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de défaut de livraison suite à l’absence du Client ou d’erreur dans les détails de la livraison. Tout coût lié à un retour à la Société faute de possibilité de Livraison et les coûts éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive de ce dernier et ne pourra donner lieu à une annulation de Commande.

Un Produit Loué est réputé être placé en la possession du Client et livré lors de la mise à disposition du Produit Loué par le Transporteur, le système de tracking du Transporteur faisant foi.

Le Produit Loué est expédié au Client dans un emballage dédié de protection avec un bon de retour. Le Client doit dès sa livraison vérifier la conformité du Produit Loué à sa Commande. En cas de non-conformité, le Client doit adresser ses réserves sans délai à la Société et refuser la livraison. A défaut de refus de livraison par le Client comme indiqué précédemment, l’état du Produit Loué sera réputé être conforme à la Commande et satisfaisant le Client.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »

Sur le Site et au moment de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dans le cadre de la location uniquement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA LOCATION ET GARDE DU PRODUIT LOUE

Il est rappelé en tant que besoin que tout Produit à Louer reste l’entière propriété de la Société, ce que chaque Utilisateur et Client reconnait expressément. La location entraine transfert du seul droit d’usage au Client pour la Période de Location pour autant que cet usage soit réalisé en conformité avec les CGU.

Le Client s’engage à conserver le Produit Loué avec le plus grand soin en prenant toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer l’intégrité. La garde juridique et matérielle du Produit Loué est transféré au Client pendant la Période de Location, le Client s’engageant à se comporter en bon père de famille et conformément à la loi. Le Client s’engage à faire du Produit Loué un usage conforme à sa destination et à ne pas le laisser sans surveillance où à portée d’enfants en bas âge.

Le Client s’engage à ne pas nettoyer, altérer, modifier (directement ou par personne interposée) un Produit Loué, à ne pas procéder à une quelconque retouche ou point de couture, à modifier  la couleur, longueur (notamment des bretelles) étiquettes, ou tout aspect du Produit Loué.

Le Client s’engage à conserver le Produit Loué dans un endroit sec et propre, à l’abri de l’humidité, du soleil et de la poussière. Le Client s’engage à porter le Produit Loué en tenant compte de sa fragilité et de ses caractéristiques propres.  Toute retouche ne pourra être réalisé que par la Société et seul le service de retouche interne pourra être utilisé sur un Produit à Louer.

Il est rappelé que le pressing retour pour le nettoyage et l’entretien courant (taches courantes, bouton décousu par exemple) est inclus dans le tarif de location. Le Client s’interdit de nettoyer par lui-même ou par un service extérieur une tâche quelconque sur un Produit Loué. Toute tentative de nettoyage ou de tentative de réparation par un Client sera constitutive d’une Restitution Fautive et le Client autorise la Société à prélever le Coût de Réparation ou le Coût de Remplacement en cas de nettoyage ou réparation en violation des présentes CGU.

Le Client s’engage à ne pas confier la garde d’un Produit Loué à un tiers, et à ne pas sous louer, prêter ou mettre à la disposition d’un tiers le Produit Loué. Par ailleurs, le Client s’engage à ne faire du Produit Loué qu’un usage personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, sauf autorisation expresse de la Société.

En cas de destruction, perte ou vol, le Client doit en informer immédiatement la Société par email sur le mail : baluabg-loc@gmail.com et en cas de vol déclarer ledit vol au commissariat dans un délai de 24 heures de la survenance du vol. Le Client devra fournir à la Société une copie de ladite déclaration de vol.

Le Client s’engage à restituer le Produit Loué au plus tard à la Date d’Expiration de la Location. Tout dépassement de la Période de Location donnera lieu à la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de retard de trente (40) euros TTC par jour par Produit Loué et autorise expressément la Société à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Commande afin de prélever ces indemnités de retard. En cas de retard excédant sept (7) jours calendaires à compter de la Date d’Expiration de la Commande, le Client autorise la Société, après mise en demeure préalable par celle-ci envoyée par email et demeurant sans effet, à prélever sur l’empreinte bancaire l’équivalent de 100% de la caution du Produit Loué (ci-après le « Coût de Remplacement »).

Constitue une « Restitution Fautive », tout non-retour (i) d’un Produit Loué, tout retour d’un Produit Loué (ii), dans un état différent de celui son expédition par la Société ou (iii) d’un produit différent que le Produit Loué pour quelque raison que ce soit.

Le Client s’engage à informer sans délai la Société en cas d’altération ou dégradation d’un Produit Loué, étant précisé que seul le contrôle qualité opéré par la Société lors de la restitution fera foi. Lors d’une Restitution Fautive, la Société notifiera le Client par e-mail les dégradations constatées lors du contrôle qualité sur le Produit  Loué. En cas de dégradation d’un Produit Loué nécessitant un traitement supplémentaire à celui rendu nécessaire par un  usage du Produit Loué en bon père de famille et normal (tel qu’une tâche simple à ôter, une hydratation), la Société procédera à une estimation du coût de réparation ou de nettoyage supplémentaire et en notifiera la facturation au Client (le « Coût de Réparation »). Le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Réparation.

En cas de dégradations telles qu’une relocation du Produit Loué est rendue impossible (notamment déchirures, brûlures de cigarettes, taches indélébiles comme la sauce soja), la Société facturera au Client le Coût de Remplacement et le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Remplacement.

En cas de restitution d’un produit différent du Produit Loué et notamment un produit contrefait, le Client autorise expressément  la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Remplacement, sans préjudice de toute poursuite notamment pénale que la Société pourra engager.

Le Client s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires et permettre le recouvrement par la Société du Coût de Réparation ou du Coût de Remplacement.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – COOKIES

La Marque et l’ensemble des contenus du Site (slogans, punchlines, photographies, vidéos, animations, dessins, graphismes, logos, pictogrammes et textes notamment) sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés, représentés, extraits ou reproduits (à des fins commerciales ou non) de quelque manière que ce soit sans l’accord exprès et préalable de la Société. Toute utilisation, représentation, extraction ou reproductions desdits contenus et droits sans l’accord express de la Société est constitutif d’une contrefaçon exposant son auteur aux sanctions prévues notamment par les articles L713-1 du code de la propriété intellectuelles, sans préjudice de toute autre action que la Société pourrait engager.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le Site fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’interruption du Site pour des raisons de maintenance ou d’actualisation des contenus, en cas de problèmes techniques quelles qu’en soient les causes (virus notamment), en cas d’indisponibilité liée à une surcharge ou un problème d’hébergement, en cas de mauvaise utilisation par un Utilisateur du Site (et sans limitation, une utilisation anormale ou une perte de ses identifiants par ce dernier).

La Société rappelle que l’usage de liens hypertextes peut conduire un Utilisateur vers des sites internet ou des applications étrangers au Site. La Société décline toute responsabilité au titre de l’utilisation ou des contenus desdits sites ou applications. Il est rappelé en tant que besoin que la Société pourra à sa discrétion insérer des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sans avoir à fournir une quelconque justification. Chaque Utilisateur s’interdit expressément d’insérer un quelconque lien hypertexte renvoyant vers un autre site internet. Si un Utilisateur est amené à saisir du contenu sur le Site, tel que des avis, la Société disposera un pouvoir de modération sur ledit contenu et décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit sur ce contenu.

L’Utilisateur reconnait et renonce à tout recours à l’encontre de la Société et la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre :

• Des contenus, photographies et informations fournies sur le Site qui sont fournies à titre indicatif. Les informations et visuels fournis sur le Site ont vocation à améliorer l’information de l’Utilisateur mais n’entrent pas dans le champs contractuel. La Société ne garantit pas l’exhaustivité et la précision des informations fournies à ce titre ainsi que l’adéquation des Produits Loués à un usage ou à un besoin particulier d’un Utilisateur ;
• De la suspension ou interruption du Site ou de l’une de ses fonctionnalités, en particulier l’agenda pour des raisons techniques ou de maintenance ;
• De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit à Louer, d’une variation des prix de location d’un Produit à Louer ou de l’indisponibilité (définitive ou temporaire) d’un service disponible sur le Site ou de sa tarification ;
• De tout dommage direct ou indirect causé à un Utilisateur ou un Client ou à un tiers résultant d’une inexactitude ou erreur commise par ce dernier lors de son inscription sur le Site ou d’une Commande, d’une fraude commise par un Utilisateur ou un Client ou d’une violation des présentes CGU par un Utilisateur ou un Client ;
• De tout dommage direct ou indirect résultant d’une perte ou d’un retard dans la livraison d’un Produit Loué du fait soit du Client ou du Transporteur ou résultant d’un cas de Force Majeure ;
• De manière générale, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect causé à un Utilisateur ou à un tiers résultant de l’usage du Site sans que ce soit établie une faute de la Société dans ses obligations qui serait la cause exclusive et directe dudit dommage.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE RENONCIATION – INDÉPENDANCE DES CLAUSES – JURIDICTION

La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations prévues aux CGU ne saura constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite. Si l’une quelconque des stipulations des CGU était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée et les stipulations déclarées invalides, inapplicable ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention desdites stipulations.

Les présentes CGU sont régies par le droit français et tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des CGU seront soumise à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.